J.O. 254 du 30 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18014

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Arrêté du 22 octobre 2002 attribuant à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron une compétence interdépartementale en matière d'ouvrages d'art

NOR : EQUP0201502A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, et notamment son article 24-4,

Arrête :


Article 1


La direction départementale de l'équipement (DDE) de l'Aveyron peut être chargée de l'appui technique à la maîtrise d'ouvrage ou de la maîtrise d'oeuvre au titre des programmes d'investissement ou des programmes de grosses réparations décidés par la direction des routes pour les ouvrages d'art les plus importants sur les routes nationales, sur le territoire des départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.

Article 2


Pour mettre en oeuvre cette mission interdépartementale en matière d'ouvrages d'art, la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron disposera de moyens spécifiques et son organisation sera adaptée pour identifier la structure en charge de ces missions. Cette dernière fera l'objet d'un arrêté du préfet de l'Aveyron conformément aux dispositions en vigueur.

Article 3


Le programme de travail sera établi par le directeur départemental de l'équipement de l'Aveyron en concertation avec l'ensemble des directeurs départementaux de l'équipement concernés par les interventions en matière d'ouvrages d'art, et le directeur départemental de l'Aveyron en rendra compte auprès de la direction des routes (DR) et la direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM).

Article 4


Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2002.


Gilles de Robien